Nos Compétences

Compétences obligatoire au 1er janvier 20181.

1.Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire

Sont d'intérêt communautaire les actions suivantes :

Maillage de voies piétonnes et cyclables entre les communes de la Communauté de Communes du Vallespir.
Participation au Pays Pyrénées-Méditerranée.

Aménagement rural d’intérêt communautaire :
-Réalisation d'études portant sur l’aménagement de l’espace communautaire.
-Réalisation de topo-guides concernant les sentiers de randonnées pédestres communautaires.
-Entretien et balisage des chemins qui sont mentionnés dans les topo-guides.
-Acquisition et constitution de réserves foncières destinées aux activités communautaires.

2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du code général des collectivités territoriales

Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaires. Sont d'intérêt communautaire les actions suivantes :
Les actions participant à la redynamisation des commerces et des services en centre-ville et celles encourageant le maintien ou l’installation d’activités commerciales sur l’ensemble du territoire.

Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme

3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;

Cette compétence comprend :
Au titre de l’item 1° de l’article L. 211-7 I du code de l’environnement, l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
Au titre de l’item 2° de l’article L. 211-7 I du code de l’environnement, l’entretien et l’aménagement des cours d’eau (tels que définis à l’article L.215-7-1 du code de l’environnement) canaux ou plans d’eau (y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau), à l’exclusion des obligations d’entretien régulier des propriétaires riverains ;
Au titre de l’item 5° de l’article L. 211-7 I du code de l’environnement, la défense contre les inondations et contre la mer,
Au titre de l’item 8° de l’article L. 211-7 I du code de l’environnement, la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides, ainsi que des formations boisées riveraines.

4. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage

5. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés










Communauité de communes du Vallespir

Communauté de communes du Vallespir - 2 Avenue du Vallespir - 66400 CERET
Tél. 33 (0)4 68 87 69 05


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